Validation juridique requise avant la mise en production : confirmer la raison sociale et le numéro d’immatriculation, l’enregistrement auprès de la Data Protection Commission, le directeur de publication, l’hébergeur et les sous-traitants de production, ainsi que les durées définitives de conservation.
1. Responsable du traitement
Mesure Afrique, Spintex Rd, Accra, Ghana. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@mesure-afrique.com. La raison sociale définitive et le numéro d’enregistrement auprès de la Data Protection Commission doivent être ajoutés avant la mise en production.
2. Données collectées
- Données d’identité et de contact : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et message.
- Données de projet : nom et type du projet, lots demandés, contraintes et informations complémentaires.
- Documents de projet : plans, pièces écrites, tableaux, archives, images et fichiers techniques transmis pour le service demandé.
- Données de dossier : code de suivi, statut public, messages et métadonnées des livrables.
- Données techniques et de sécurité : l’adresse IP et les informations de requête peuvent être traitées par l’infrastructure d’hébergement, de sécurité et de messagerie.
3. Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour répondre aux demandes, analyser et préparer les estimations, réaliser les prestations de métré demandées, recevoir et sécuriser les documents de projet, assurer le suivi des dossiers et la remise des livrables, prévenir les abus, maintenir la sécurité du service et respecter les obligations applicables.
4. Destinataires et traitements internationaux
L’accès est limité aux personnes autorisées de Mesure Afrique et aux prestataires nécessaires à l’hébergement, la base de données, le stockage privé des fichiers, l’envoi d’e-mails, la sécurité et la maintenance technique. Les prestataires définitifs et les lieux de traitement devront être indiqués au déploiement. Les informations ne sont pas vendues.
5. Sécurité et documents de projet
Les documents déposés sont stockés hors du répertoire web public. Leur accès doit être limité aux personnes autorisées et les livrables doivent être distribués par un accès contrôlé et temporaire. Aucun système de transmission ou de stockage ne peut offrir une garantie absolue ; les utilisateurs doivent éviter de transmettre des données sensibles non nécessaires.
6. Durées de conservation
Les données de contact, d’estimation, de dossier et les documents sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, à la fourniture du service, au traitement d’un litige et au respect des obligations comptables ou légales. Les durées opérationnelles exactes et le calendrier de suppression doivent être approuvés avant la mise en production.
7. Vos droits
En vertu du Data Protection Act, 2012 (Act 843) du Ghana, toute personne peut demander des informations sur le traitement, accéder à ses données personnelles, demander leur rectification et, lorsque cela s’applique, s’opposer à certains traitements ou au marketing direct. Adressez une demande écrite à contact@mesure-afrique.com. Vous pouvez également saisir la Data Protection Commission du Ghana.
Droits des personnes — Data Protection Commission du Ghana
8. Modifications et contact
Cette politique peut être mise à jour lorsque les services ou les exigences applicables évoluent. La date ci-dessus identifie la version en vigueur. Toute question peut être adressée à contact@mesure-afrique.com.