Validation juridique requise avant la mise en production : confirmer la raison sociale et le numéro d’immatriculation, l’enregistrement auprès de la Data Protection Commission, le directeur de publication, l’hébergeur et les sous-traitants de production, ainsi que les durées définitives de conservation.
1. Objet et acceptation
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site Mesure Afrique, du calculateur rapide, de la demande d’estimation complète, du suivi de dossier, des ressources techniques et du formulaire de contact. L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
2. Accès et disponibilité
Les pages publiques sont généralement accessibles sans compte. Mesure Afrique peut maintenir, modifier, suspendre ou sécuriser tout ou partie du site lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Une disponibilité continue et sans erreur ne peut être garantie.
3. Calculs rapides
Les résultats du calculateur rapide sont indicatifs et dépendent entièrement des dimensions, de la phase, de l’élément et du dosage saisis. Ils ne remplacent ni les plans, ni les calculs d’ingénierie, ni une vérification sur site, ni le jugement professionnel, ni un métré complet.
4. Demandes d’estimation complète
L’envoi d’une demande ne crée pas à lui seul un engagement commercial. Le périmètre, les hypothèses, exclusions, livrables, délais, prix, conditions de paiement et durée de validité sont confirmés séparément pour chaque demande acceptée. La prestation débute uniquement après acceptation des conditions commerciales applicables.
5. Responsabilités de l’utilisateur
- Fournir des informations et documents exacts, actuels, complets et lisibles.
- Disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les documents de projet.
- Ne pas transmettre de contenu malveillant, illicite, contrefaisant ou sans rapport avec la demande.
- Conserver les codes de suivi confidentiels et signaler rapidement toute utilisation suspecte.
6. Propriété intellectuelle
Le site, la marque, l’interface, les textes, ressources originales, calculs et logiciels sont protégés. Aucun droit n’est transféré, à l’exception du droit limité d’utiliser le site conformément à sa destination. Les droits sur les documents clients restent acquis à leurs titulaires légitimes. Les droits et usages autorisés concernant les livrables payants sont définis dans les conditions commerciales acceptées.
7. Responsabilité
L’utilisateur reste responsable des décisions finales du projet, des vérifications réglementaires, des validations professionnelles et de l’usage des résultats. Dans les limites permises par la loi applicable, Mesure Afrique ne répond pas des conséquences résultant de données incomplètes ou inexactes, de révisions non communiquées, d’un usage inapproprié des résultats indicatifs, de systèmes tiers ou d’événements échappant raisonnablement à son contrôle.
8. Données personnelles et cookies
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et les technologies de stockage dans la Politique relative aux cookies.
9. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit du Ghana, sous réserve de toute règle impérative applicable. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable en écrivant à contact@mesure-afrique.com. La juridiction compétente doit être confirmée par le conseil juridique avant la mise en production.